\u00c9tat d\u2019avancement: 11.12.2022<\/p>\n\n\n\n
1. L'association porte le nom: CENTRE INTERNATIONAL DE R\u00c9UNION DE LA MAISON DE LA PAIX eV (IBZ)
2. L'association a son si\u00e8ge \u00e0 Bielefeld. Il est inscrit au registre des associations de l'Amtsgericht Bielefeld sous le num\u00e9ro 2044.
3. L'exercice financier est l'ann\u00e9e civile en cours.
4. L'association est membre de l'Association paritaire allemande de bienfaisance<\/p>\n\n\n\n
1. L'objectif de l'association est de contribuer \u00e0 l'entente entre les peuples et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances et des droits de tous les \u00eatres humains.<\/p>\n\n\n\n
Les autres objectifs sont les suivants:<\/p>\n\n\n\n
Ces objectifs doivent \u00eatre atteints par un travail continu contre toutes les formes de racisme, de nationalisme et de discrimination. Pour ce faire, l'association d\u00e9veloppe ses propres activit\u00e9s et collabore avec d'autres organisations et institutions.<\/p>\n\n\n\n
L'objectif des statuts est r\u00e9alis\u00e9 en particulier par des offres de conseil, d'\u00e9ducation et d'aide aux enfants et aux jeunes, aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les lignes directrices de ces activit\u00e9s sont la rencontre et l'\u00e9change entre personnes d'origines nationales et d'appartenances culturelles diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n
L'association peut participer \u00e0 d'autres organisations \u00e0 but non lucratif afin de poursuivre ses objectifs.<\/p>\n\n\n\n
Les principes de l'auto-responsabilit\u00e9 et de l'auto-organisation sont au premier plan.<\/p>\n\n\n\n
Les objectifs de l'association sont poursuivis exclusivement par des moyens non-violents et d\u00e9mocratiques.<\/p>\n\n\n\n
2. L\u2019association se consid\u00e8re comme une plateforme politique pour atteindre les objectifs susmentionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
3. L'association est titulaire d'un ouvrage de formation continue politique et d'un ouvrage de formation continue avec reconnaissance g\u00e9n\u00e9rale. Afin d'assurer la planification et l'organisation d'\u00e9v\u00e9nements d'apprentissage en fonction des besoins, l'association accorde aux \u00e9tablissements de formation continue, aux collaborateurs et aux participants un droit de participation dans ces \u00e9tablissements. La nature et l'\u00e9tendue de ce droit de participation sont r\u00e9gl\u00e9es dans un statut distinct des \u0153uvres \u00e9ducatives.<\/p>\n\n\n\n
1. L\u2019association poursuit exclusivement et directement des buts d\u2019utilit\u00e9 publique au sens de la section \u00abfinalit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019imp\u00f4t\u00bb du code des imp\u00f4ts.
2. L'association agit de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e; il ne poursuit pas avant tout un but \u00e9conomique propre. Les fonds de l'association ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu'\u00e0 des fins statutaires. Les membres ne re\u00e7oivent aucune subvention des fonds de l'association. Aucune personne ne peut \u00eatre favoris\u00e9e par des d\u00e9penses \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'objectif de l'association ou par des r\u00e9mun\u00e9rations disproportionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
1. Les membres peuvent devenir des personnes physiques r\u00e9sidant en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne.
2. Peut devenir membre de l'association toute personne morale ou physique qui soutient financi\u00e8rement ou autrement les objectifs de l'association. Les membres promoteurs n'ont ni le droit de vote, ni le droit d'\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
1. L'adh\u00e9sion est acquise par une demande \u00e9crite d'adh\u00e9sion, dont l'acceptation ou le rejet est communiqu\u00e9 par \u00e9crit au Bureau dans un d\u00e9lai de six semaines \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. En l'absence de r\u00e9action, le demandeur a le droit d'appeler l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L'adh\u00e9sion commence \u00e0 la r\u00e9ception de la notification. Le droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 n'est accord\u00e9 \u00e0 un nouveau membre qu'apr\u00e8s paiement de la cotisation pour une p\u00e9riode d'au moins deux mois.<\/p>\n\n\n\n
1. Le montant de la cotisation et l'\u00e9ch\u00e9ance sont fix\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
1. Chaque membre a le droit d'assister \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et d'exercer son droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9.
2. Les membres promoteurs ont le droit de participer \u00e0 la vie de l'association sans droit de vote.
3. Les employ\u00e9s \u00e0 titre principal ne peuvent pas devenir membres de l'association.
4. Les membres sont li\u00e9s par les d\u00e9cisions et accords de l'association d\u00fbment \u00e9tablis.<\/p>\n\n\n\n
1. L'adh\u00e9sion prend fin en cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission, d'exclusion ou de radiation.
a) D\u00e9claration de retrait
Le retrait \u00e9ventuel \u00e0 tout moment s'effectue par d\u00e9claration \u00e9crite adress\u00e9e au conseil d'administration et prend effet \u00e0 la fin du mois au cours duquel la d\u00e9claration de retrait a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue.<\/p>\n\n\n\n
b) Exclusion
Le conseil d'administration peut exclure un membre pour une raison valable. Les raisons importantes sont notamment un comportement pr\u00e9judiciable aux objectifs de l'association, la violation d'obligations statutaires ou des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations d'au moins un an malgr\u00e9 un rappel unique.<\/p>\n\n\n\n
L'exclusion est d\u00e9cid\u00e9e par le conseil d'administration. Contre l'exclusion, le membre a le droit de faire appel \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit au conseil d'administration dans un d\u00e9lai d'un mois.<\/p>\n\n\n\n
L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide d\u00e9finitivement dans le cadre de l'association. Jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des membres, les droits des membres sont suspendus.<\/p>\n\n\n\n
c) Suppression
Les membres qui sont pass\u00e9s inaper\u00e7us et qui ne se sont pas manifest\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un an sont retir\u00e9s de la liste des membres.<\/p>\n\n\n\n
Les organes de l'association sont le conseil d'administration et l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
Sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, d'autres organes, comit\u00e9s, commissions, conseils consultatifs, etc. peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s avec des t\u00e2ches particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00f4les et fonctions des institutions, comit\u00e9s, conseils consultatifs et commissions peuvent faire l'objet d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur. Les r\u00e8glements int\u00e9rieurs sont pr\u00e9par\u00e9s par le conseil d'administration ou les commissions et adopt\u00e9s ou modifi\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec fonction consultative pour le conseil d'administration et la r\u00e9union des membres peut \u00eatre mise en place.<\/p>\n\n\n\n
1. Le conseil d'administration est compos\u00e9 de trois membres. Le conseil d'administration prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3.
2. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 simple si deux assesseurs se pr\u00e9sentent sans droit de vote.
3. Le conseil d'administration et les assesseurs ne doivent pas \u00eatre des employ\u00e9s \u00e0 temps plein.
4. Le conseil d'administration et les assesseurs sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de deux ans. L'ancien conseil d'administration reste en fonction jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau conseil d'administration. En cas de cessation de l'affiliation \u00e0 l'association, le poste de membre du conseil d'administration prend \u00e9galement fin.
5. Le conseil d'administration adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui d\u00e9finit les t\u00e2ches et les fonctions.
6. Au sens de l'article 26 du BGB, les 1er et 2\u00e8me membres du directoire sont: le pr\u00e9sident et le tr\u00e9sorier, les 1er et 2e Les pr\u00e9sidents ont le droit de repr\u00e9senter conjointement, en cas d'emp\u00eachement, le tr\u00e9sorier entre en fonction.
7.\u00a0 Le comit\u00e9 d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 de l'engagement et du licenciement des collaborateurs sur proposition d'une commission de candidature compos\u00e9e paritairement de membres du comit\u00e9 et des collaborateurs.
8. Le conseil d'administration n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave.
9. Le comit\u00e9 d\u00e9cide de l'engagement d'une direction ou d'une repr\u00e9sentation \u00e0 temps plein conform\u00e9ment \u00e0 l'article 30 du BGB en accord avec la commission de contr\u00f4le. Les t\u00e2ches du\/de la repr\u00e9sentant(e) sp\u00e9cial(e) sont d\u00e9finies dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur sp\u00e9cifique.
10. En cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, le conseil d'administration convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire qui d\u00e9cide ensuite de l'obtention et du montant d'un pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n
1. Le conseil d'administration doit convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au moins deux fois par an. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e0 tout moment, \u00e0 la majorit\u00e9 simple, charger le comit\u00e9 de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n\n\n\n
Le conseil d'administration peut, pour une raison valable, convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n
Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire doit \u00eatre convoqu\u00e9e par le conseil d'administration si un tiers des membres en font la demande par \u00e9crit, en indiquant les motifs.<\/p>\n\n\n\n
2. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par une invitation \u00e9crite (p. ex. courrier, e-mail, autres m\u00e9dias \u00e9lectroniciens) ainsi que par un affichage sur le tableau d'affichage ou par publication sur la page d'accueil avec annonce de l'ordre du jour deux semaines avant la date pr\u00e9vue.
3. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9lib\u00e9rer avec les membres pr\u00e9sents. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n\n\n
1. T\u00e2ches:
1.1 R\u00e9ception du rapport de responsabilit\u00e9 du comit\u00e9 et du rapport de la commission de contr\u00f4le et d'autres commissions et organes de l'association.
1.2 \u00c9lection du conseil d'administration.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sident, son suppl\u00e9ant et le tr\u00e9sorier sont \u00e9lus individuellement.<\/p>\n\n\n\n
Le scrutin se d\u00e9roule au scrutin secret. Ceux qui obtiennent le plus de voix sont \u00e9lus.<\/p>\n\n\n\n
D'autres d\u00e9tails peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s dans un r\u00e8glement \u00e9lectoral \u00e0 adopter par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
1.3 \u00c9lection d'une commission de contr\u00f4le compos\u00e9e de trois membres Les membres de la commission de contr\u00f4le ne peuvent pas faire partie du comit\u00e9.
1.4. \u00c9lection d\u2019un chef de protocole et d\u2019une direction de r\u00e9union\/d\u2019\u00e9lection.
1.5 Toute modification des statuts doit se faire \u00e0 la majorit\u00e9 des 3\u20444 de l'ensemble des membres. Si cette condition n'est pas remplie, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit quatre semaines plus tard et statue \u00e0 la majorit\u00e9 des 3\u20444 membres pr\u00e9sents.
1.6 D\u00e9cisions sur les demandes d\u00e9pos\u00e9es.
1.7 Les employ\u00e9s de l'association peuvent se voir accorder un droit de parole sur la base d'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
1.8 D\u00e9cider d'un plan d'action politique et de sa mise en \u0153uvre et de son actualisation \u00e0 long terme.
1.9 Le MV d\u00e9cide de l'octroi de cr\u00e9dits.<\/p>\n\n\n\n
2. Comp\u00e9tences:
2.1 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statue \u00e0 la majorit\u00e9 simple sur toutes les propositions soumises (voir \u00a7 12, phrase 1.5)
2.2 Le rapport \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale contient les rapports du conseil d'administration et de la direction. La d\u00e9charge du conseil d'administration intervient apr\u00e8s la fin de l'exercice.
2.3 Les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont consign\u00e9es par \u00e9crit par le\/la consignataire et un membre du comit\u00e9 directeur et sign\u00e9es par ce dernier\/celle-ci.
2.4 Les proc\u00e8s-verbaux de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AM) doivent \u00eatre conserv\u00e9s de mani\u00e8re ordonn\u00e9e et envoy\u00e9s aux membres.<\/p>\n\n\n\n
La commission de contr\u00f4le est \u00e9lue par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour une dur\u00e9e de deux ans et se compose de trois membres. Elle restera en fonction jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection d'une nouvelle commission de contr\u00f4le. Elle \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui d\u00e9finit ses t\u00e2ches et ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n
La commission de contr\u00f4le v\u00e9rifie la conformit\u00e9 aux statuts du travail du comit\u00e9 et de la direction. Elle a le droit de participer \u00e0 toutes les r\u00e9unions du conseil d'administration et d'avoir un acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 tous les documents relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'association.<\/p>\n\n\n\n
La commission de contr\u00f4le est inform\u00e9e par le conseil d'administration du budget, de l'impact financier des d\u00e9cisions relatives au personnel et du montant des investissements.<\/p>\n\n\n\n
Les employ\u00e9s licenci\u00e9s ont le droit d'\u00eatre entendus par la commission de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
La commission de contr\u00f4le assume les t\u00e2ches de contr\u00f4le de caisse. Pour ce faire, il est possible de faire appel \u00e0 un expert-comptable\/conseil fiscal externe.<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9saccord insoluble entre le comit\u00e9 et la commission de contr\u00f4le, la commission de contr\u00f4le a le droit d'exiger du comit\u00e9 la convocation d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prend la d\u00e9cision finale.<\/p>\n\n\n\n
L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut cr\u00e9er un comit\u00e9 consultatif. Il a pour mission de conseiller le comit\u00e9 et l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur les questions fondamentales relatives au travail associatif et aux affaires courantes. Il se compose d'un maximum de cinq personnes issues des domaines de la politique (communale), de l'\u00e9ducation et de la formation professionnelle, des organisations non gouvernementales et de la science. Les membres du comit\u00e9 consultatif sont \u00e9lus par l'assembl\u00e9e des membres sur proposition des membres et\/ou du conseil d'administration pour une dur\u00e9e de trois ans.<\/p>\n\n\n\n
1) Afin d'accomplir les buts et les t\u00e2ches de l'association, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la situation personnelle et mat\u00e9rielle des membres de l'association sont trait\u00e9es dans le respect des dispositions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'UE sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (BDSG).
2) Dans la mesure o\u00f9 les conditions d\u00e9crites dans les dispositions respectives sont remplies, chaque membre a notamment les droits suivants:<\/p>\n\n\n\n
3) Il est interdit aux organes de l'association, \u00e0 tous les employ\u00e9s ou \u00e0 d'autres personnes travaillant pour l'association de traiter, de divulguer, de mettre \u00e0 la disposition de tiers ou d'utiliser d'une autre mani\u00e8re des donn\u00e9es personnelles sans autorisation \u00e0 des fins autres que celles relevant de l'ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches respectives. Cette obligation s'\u00e9tend au-del\u00e0 du d\u00e9part des personnes susmentionn\u00e9es de l'association.
4) Afin d'ex\u00e9cuter les t\u00e2ches et obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'UE sur la protection des donn\u00e9es et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, le comit\u00e9 directeur d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
1. La dissolution de l'association requiert, en ce qui concerne le quorum de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sence d'au moins un tiers des membres inscrits. La d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des 3\/4 des membres pr\u00e9sents. Si le nombre de membres requis n'appara\u00eet pas lors de l'assembl\u00e9e de dissolution, une autre assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatre semaines, qui peut d\u00e9lib\u00e9rer avec les membres pr\u00e9sents et qui statue \u00e0 la majorit\u00e9 simple.
2. En cas de dissolution de l'association ou de disparition de l'objectif poursuivi jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le patrimoine de l'association revient \u00e0 la Deutsche Parit\u00e4tische Wohlfahrtsverband, Landesverband NRW e.V., qui doit l'utiliser directement et exclusivement \u00e0 des fins d'utilit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n
Dans la mesure o\u00f9 certaines dispositions des pr\u00e9sents statuts sont ou deviennent invalides, la validit\u00e9 des autres dispositions des statuts n'est pas affect\u00e9e. Dans ce cas, la disposition nulle des statuts doit \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition juridiquement valable qui corresponde, dans la mesure du possible, \u00e0 l'objectif poursuivi. Il convient de proc\u00e9der de la m\u00eame mani\u00e8re par voie d\u2019interpr\u00e9tation compl\u00e9mentaire du contrat, pour autant qu\u2019il s\u2019av\u00e8re, lors de l\u2019ex\u00e9cution des statuts, que ceux-ci contiennent une lacune qui doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Bielefeld, le 11 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n\n\n\n
Viola Obasohan, 1. Pr\u00e9sidente | Sven Ga\u00dfmann, 2. Pr\u00e9sident | Dr. Asma Ait Allali, tr\u00e9sorier<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Satzung des Internationalen Begegnungszentrums Friedenshaus e.V. (IBZ) Stand: 11.12.2022 \u00a7 1 Name des Vereins 1. Der Verein f\u00fchrt den Namen: INTERNATIONALES BEGEGNUNGSZENTRUM FRIEDENSHAUS e. V. (IBZ)2. Der Verein hat seinen…<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-parts\/About Sections.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"ibz_department":[],"class_list":["post-1722","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ibz-bielefeld.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1722","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ibz-bielefeld.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ibz-bielefeld.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ibz-bielefeld.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ibz-bielefeld.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1722"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ibz-bielefeld.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1722\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ibz-bielefeld.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1722"}],"wp:term":[{"taxonomy":"ibz_department","embeddable":true,"href":"https:\/\/ibz-bielefeld.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ibz_department?post=1722"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}